Ordonnances de la Garde côtière canadienne 103 - Politique relative aux noms des navires
4. Procédures
4.1 Constitution d’un bassin de noms de navires
Le directeur général, Flotte et Services maritimes, créera et tiendra à jour un bassin de noms potentiels pour chaque catégorie de navires (voir les descriptions à l’annexe I).
La vérification du respect des normes relatives à la pertinence d’un nom, à sa brièveté, à sa clarté et à son caractère commémoratif sera complétée avant la consultation et avant qu’un nom ne soit ajouté au bassin pour chaque catégorie de navires.
Lors de la constitution du bassin, le directeur général, Flotte et Services maritimes, utilisera un processus de consultation comme décrit dans les sections 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessous.
4.1.1 Pour les navires dont la jauge brute est de 125 tonnes ou plus
Le bassin de noms doit être constitué et maintenu à l’administration centrale (AC) de la GCC.
Lors de la constitution du bassin, le directeur général, Flotte et Services maritimes, consultera les représentants appropriés régionaux, de l’industrie, de la communauté, des groupes autochtones, de l’application de la loi et d’autres ministères ou organismes gouvernementaux afin de réviser le bassin des noms proposés.
Le directeur général, Flotte et Services maritimes, doit transmettre une demande à tous les commissaires adjoints pour qu’ils examinent la liste de noms de navires potentiels qui sont conformes pour la catégorie de navires visée.
4.1.2 Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 125 tonnes
On invitera les directeurs principaux de la Flotte concernés pour obtenir une liste de noms proposés à fournir. Au moins 3 noms pour chaque navire à nommer doivent être fournis par ordre de préférence, ainsi qu’une courte note biographique et une justification pour chaque proposition.
4.1.3 Noms non sollicités du public
Les suggestions de noms de navires reçues du public seront examinées par le directeur principal, Exigences et Soutien de la Flotte, afin de s'assurer qu'elles répondent aux critères d'attribution de noms énumérés à l'annexe I. Tous les noms soumis devront faire l'objet d'une biographie de l'individu afin de déterminer la catégorie de navire à laquelle il peut être appliqué. Les noms acceptés seront placés dans la réserve appropriée pour la catégorie de navire correspondant à la pertinence du nom. Les noms ne répondant pas aux critères établis ne seront pas pris en considération.
4.2 Sélection de noms
La procédure à suivre relativement au choix du nom des navires de la GCC doit être conforme aux sections suivantes.
4.2.1 Pour les navires dont la jauge brute est de 125 tonnes ou plus
Le directeur général, Flotte et Services maritimes, doit transmettre une demande aux commissaires adjoints et aux autres partenaires concernés pour qu’ils examinent le bassin de noms de navires potentiels correspondant à la catégorie de navires visée. S’il n’y pas de noms qui conviennent dans le bassin, des substituts seront fournis au besoin avec une brève note biographique et une justification pour chaque proposition.
Le directeur général, Flotte et Services maritimes, en consultation avec les commissaires adjoints et les autres partenaires concernés, doivent choisir les noms à recommander au sous-ministre pour l’approbation du ministre.
4.2.2 Pour les navires dont la jauge brute est inférieure à 125 tonnes
Le bassin de noms qu’ont proposé les régions est révisé et examiné par l’AC afin de vérifier que les propositions sont conformes au critère d’attribution de noms énoncé à l’annexe I.
Le directeur général, Flotte et des Services maritimes, en consultation avec les directeurs principaux et les autres partenaires concernés, doit choisir des noms à recommander au sous-ministre pour approbation par le ministre.
4.3 Approbation
Le directeur principal, Exigences et Soutien de la Flotte, doit obtenir une confirmation du Bureau d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada, que le ou les noms proposés et les choix de remplacement ne sont pas déjà en usage et qu’ils répondent aux critères établis à la section 4.2. Si les noms proposés ne sont pas disponibles, il faut en choisir d’autres et les vérifier auprès du Bureau d’immatriculation des bâtiments.
Le directeur général, Flotte et Services maritimes, présente les noms choisis au Commissaire, GCC, par l’entremise du sous-commissaire, Opérations, en vue de les recommander au sous-ministre aux fins de sélection et d’approbation ministérielle.
4.4 Certification et immatriculation
Le directeur principal, Exigences et Soutien de la Flotte, réserve le ou les noms retenus par le ministre auprès de Transports Canada.
Selon la nature des responsabilités relatives à la gestion de projet, le directeur général, Approvisionnement des navires, ou le directeur général, Services techniques intégrés, obtient les certificats requis de classification et du constructeur et prend les dispositions pour l’inscription des noms sur les navires.
Le directeur principal, Exigences et Soutien de la Flotte, s’occupe de l’immatriculationNote de bas de page 2, demande le consentement aux membres de la famille des personnes dont on a proposé le nom et se procure les documents requis (voir OGCC 105Note de bas de page 3).
4.5 Ordonnances de la Garde côtière canadienne pertinentes ou d’intérêt complémentaire
- OGCC 102 – Immatriculation/délivrance de permis des petits bâtiments – Flotte de la GCCNote de bas de page 4
- OGCC 105 – Immatriculation et changements de nom de naviresNote de bas de page 5
- OGCC 106 – Cérémonie d’attribution de nom et d’inauguration au serviceNote de bas de page 6
- OGCC 119 – Mise hors service des navires et mise hors service et aliénation des hélicoptèresNote de bas de page 7
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